Niches fiscales : une perte de 100 milliards d’euros par an pour le budget de l’Etat
Les niches fiscales font perdre 100 milliards d’euros par an de recettes à l’État. Elles bénéficient le plus souvent aux contribuables les plus aisés. L’Observatoire des inégalités en fait une revue de détail pour mieux comprendre le débat public.
Publié le 17 septembre 2026
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On appelle « niches fiscales » les dispositifs qui permettent à certains contribuables, sous conditions, de payer moins d’impôts qu’ils ne le devraient. Emploi de femme de ménage, travaux dans son logement, dons aux associations etc., il en existe près de 500 en tout. Ces nombreuses exonérations, réductions et autres crédits d’impôt représentent une perte de 44 milliards d’euros de recettes pour le budget de l’État pour le seul impôt sur le revenu pour l’année 2025, selon le ministère des Finances [1]. Tous types d’impôts confondus, la Cour des comptes évalue le manque à gagner total pour l’État à plus de 105 milliards d’euros en 2025 [2]. Plus d’un quart de l’ensemble de ses recettes.
Ces avantages sont censés inciter à effectuer certaines dépenses (logement, économies d’énergie, emplois domestiques) ou à modifier les comportements (heures supplémentaires, retour à l’emploi). La majeure partie ont une très faible efficacité rapportée à leur coût. Les principaux bénéficiaires de ces mesures sont les ménages les plus riches. Ces réductions constituent le plus souvent une aubaine pour des ménages qui, de toute façon, auraient réalisé les dépenses envisagées, ou ne modifient pas sensiblement leurs comportements.
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C’est le cas par exemple de la réduction d’impôt sur le revenu pour l’emploi de personnel à domicile, très favorable aux ménages les plus aisés, et la plus coûteuse : 7,2 milliards d’euros chaque année, l’équivalent de près des trois quarts de l’ensemble du budget du ministère de la Justice. Le coût de ces dépenses fiscales est extrêmement concentré : sur les 465 dispositifs, seulement quinze représentent à elles seules plus de 50 % du coût total.
La suppression des niches est une tâche difficile. Parce que leur impact économique n’est pas nul pour certaines, mais surtout parce que les avantages sont bien gardés. Il faut une bonne dose de courage politique pour les supprimer. Il existe cependant un plafonnement des avantages procurés par les niches fiscales pour l’impôt sur le revenu. Sauf exception, ils ne peuvent pas produire plus de 10 000 euros de baisse d’impôt, ce qui est déjà considérable.
| Les dix niches fiscales qui coûtent le plus cher à l’État | ||
|---|---|---|
| Coût en milliards d’euros | Qui en bénéficie ? | |
| Crédit d’impôt sur l’emploi d’une ou un salarié à domicile | 7,2 | Particuliers qui emploient des femmes de ménage |
| Abattement de 10 % sur les retraites | 4,7 | Retraités |
| Exonération de frais de succession sur les transmissions d’entreprises | 4,0 | Héritiers de chefs d’entreprise |
| Exonération de l’épargne salariale | 2,9 | Salariés qui disposent d’épargne salariale (intéressement, participation, etc.) |
| TVA réduite sur les travaux de rénovation | 2,5 | Ménages qui rénovent leur logement |
| TVA réduite sur la restauration | 2,3 | Personnes qui vont au restaurant |
| Exonération des heures supplémentaires | 2,3 | Salariés qui font des heures supplémentaires |
| Réduction d’impôt sur les dons des particuliers | 2,2 | Ménages qui font des dons aux associations |
| Déduction des travaux des revenus locatifs | 2,0 | Propriétaires qui louent des logements |
| Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant | 1,8 | Ménages qui font garder leurs enfants |
| Total | 31,9 | Essentiellement les ménages les plus riches |
Source : ministère de l’Économie – © Observatoire des inégalités
Les niches fiscales liées à la famille
Quand vous vivez en couple ou que vous avez des enfants, vous disposez de parts fiscales complémentaires, destinées à prendre en compte les dépenses que cela entraîne, et qui réduisent votre impôt sur le revenu. Par exemple, on divise les revenus d’un couple par deux (une part de plus qu’un seul adulte) pour calculer l’impôt sur le revenu. On parle de « quotient familial » et « conjugal » : ces niches ne sont pas affichées comme telles par le ministère des Finances, car considérées comme le mode de calcul normal de l’impôt.
La dernière évaluation en date a presque dix ans mais, déjà, elle s’élevait à 28 milliards d’euros en 2017 (en tenant compte de l’inflation, ce montant équivaut à 33 milliards aujourd’hui), l’équivalent de trois fois le budget de la Police nationale. Cette somme profite surtout aux plus riches car la baisse d’impôt est fonction du niveau du revenu [3] et parce que près de la moitié des foyers ne sont pas imposables : l’avantage fiscal ne bénéficie qu’à la moitié des foyers les plus aisés.
Ce système est défendu au nom de l’égalité face à l’impôt entre ménages de même niveau de vie. Pour obtenir l’égalité entre les contribuables aisés, avec ou sans conjoint et enfants, il faut procurer aux familles aisées des réductions plus importantes qu’aux familles pauvres, car leur train de vie est supérieur.
La conséquence de ce système est double. Le quotient conjugal (la part du conjoint ou de la personne pacsée) réduit fortement l’impôt des couples aisés dont l’un des membres (le plus souvent la femme) ne travaille pas. Concernant les enfants, le quotient familial assure une réduction d’impôt croissante avec le niveau de vie de la famille. La République reconnaît que l’enfant d’une famille favorisée coûte plus cher à ses parents (son logement, ses études, etc.) qu’aux autres familles, et participe donc en proportion à son entretien. Ce qui est vrai en pratique, mais n’est pas forcément juste du point de vue des principes. La France est d’ailleurs l’un des seuls pays riches à maintenir un système aussi inéquitable. Au nom de l’égalité entre les ménages aisés (dite « horizontale »), on admet des inégalités entre ménages dans leur ensemble.
Il existe une manière simple pour rendre ces deux dispositifs plus justes : les remplacer par un crédit d’impôt forfaitaire, c’est-à-dire alléger l’impôt des couples et des familles du même montant pour tout le monde. La société reconnaitrait de cette manière que les couples mettent leurs revenus en commun et que les enfants réduisent le niveau de vie, mais de manière égale pour tous, sans procurer un avantage croissant avec les revenus.
| Le coût du quotient familial et du quotient conjugal Unité : milliards d'euros | |
|---|---|
| Coût | |
| Quotient conjugal | 11,1 |
| Quotient familial | 16,6 |
| Total | 27,7 |
Source : Insee – Données 2017 – © Observatoire des inégalités
| Les niches sociales coûtent 90 milliards d’euros par an pour un effet discutable |
|---|
| Les exonérations de cotisations sociales dues par les entreprises coûtent près de 90 milliards d’euros par an [4] à la collectivité à travers les pertes de recettes pour les régimes de protection sociale (assurance maladie, retraites, etc.), l’équivalent de 13 % de leurs recettes, cinq fois le montant des allocations logement ou sept fois le RSA. Ces exonérations contribuent au déficit public qui s’élevait au total à 152 milliards d’euros en 2025. Principalement, il s’agit de réduire le coût du travail pour les plus bas salaires (74 milliards d’euros) : l’employeur ne verse pas l’ensemble des cotisations dont il est redevable. L’objectif est de rendre les embauches moins chères et de faire baisser le chômage, mais les dépenses sont exorbitantes. Les études réalisées à ce sujet montrent que l’impact sur l’emploi est très faible. Ces 90 milliards représentent l’équivalent de près de 3,7 millions d’emplois payés au smic. Ils auraient pu être utilisés de manière bien plus avantageuse pour la collectivité en finançant des investissements ou certains secteurs jugés stratégiques, qui auraient créé davantage de postes de travail. Ces exonérations ont aussi un effet pervers majeur : concentrées sur les bas salaires, elles rendent coûteuses les augmentations de salaire pour les employeurs qui perdent le bénéfice des exonérations de cotisations au-delà de certains seuils. De ce fait, une partie des salariés ne sont pas augmentés. Installées depuis 1993, il serait très difficile de supprimer ces exonérations du jour au lendemain car les petites entreprises ou les associations les ont intégrées de longue date dans leurs budgets. Ce qui n’empêche en rien une réorientation progressive et la suppression des niches inutiles. |
[1] « Projet de loi de finances pour 2026, Évaluations des voies et moyens - Tome 2 - Dépenses fiscales », Gouvernement, août 2025.
[2] « Le budget de l’État en 2025 - Résultats et gestion », Cour des comptse, avril 2025.
[3] L’avantage procuré par le quotient familial est plafonné. Pour un couple en 2026, ce plafond est de 1 807 euros pour chaque demi-part supplémentaire. Le quotient conjugal n’est pas soumis à plafonnement.
[4] « Rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale », mai 2026.
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